Cette politique décrit les conditions de remboursement applicables aux services de RD Constructions. Nous nous engageons à traiter chaque situation avec transparence et équité.
1. Construction résidentielle
1.1 Annulation dans les 14 jours (droit de rétractation)
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours si les travaux n'ont pas encore commencé :
- Remboursement intégral de l'acompte
- Effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement
1.2 Annulation après 14 jours (avant début des travaux)
- L'acompte de 30 % est retenu à titre d'indemnité
- Les frais engagés (études, matériaux commandés) sont facturés
1.3 Interruption en cours de travaux
- Travaux réalisés facturés aux prix du devis
- Matériaux commandés ou livrés facturés
- Indemnité compensatoire de 15 % du solde restant
1.4 Malfaçons
- Correction gratuite dans un délai raisonnable
- Remboursement partiel si correction impossible
- Réclamation écrite sous 8 jours après réception provisoire
2. Intermédiation immobilière
- Aucun honoraire dû si la transaction n'aboutit pas
- En cas d'annulation du mandat avant conclusion : aucun remboursement des frais de dossier déjà engagés (si applicables)
- Honoraires versés après conclusion : non remboursables sauf annulation judiciaire de la vente
3. Annulation par RD Constructions
- Remboursement intégral des sommes versées (déduction faite des travaux réalisés)
- Remboursement sous 30 jours
4. Paiements par carte (Stripe)
- Remboursement sur la carte utilisée pour le paiement initial
- Délai de 5 à 10 jours ouvrables selon votre banque
- Frais de transaction Stripe non remboursables
5. Procédure de demande
6. Litiges
Dernière mise à jour : avril 2026