Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre RD Constructions et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

1. Services proposés

RD Constructions propose deux types de prestations :

• Construction résidentielle : construction complète de bâtiments résidentiels, du gros œuvre aux finitions
• Intermédiation immobilière : services de mise en relation, accompagnement et conseil dans le cadre de transactions immobilières

2. Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme à la signature du devis et, le cas échéant, au versement de l'acompte.

3. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA sauf mention contraire.

• Construction neuve : TVA 21 %
• Rénovation (bâtiments > 10 ans) : TVA 6 % sous conditions
• Intermédiation : TVA 21 % sur les honoraires

4. Modalités de paiement

Construction résidentielle

• Acompte : 30 % à la signature du devis
• Intermédiaire : 40 % à l'avancement des travaux
• Solde : 30 % à la réception

Intermédiation immobilière

• Honoraires définis au contrat de mandat
• Paiement à la conclusion de la transaction

Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire (Stripe), espèces (limite légale de 3 000 €). Retard de paiement : intérêts au taux légal + indemnité de 10 % (min. 50 €).

5. Exécution

Les travaux de construction sont réalisés conformément aux normes belges et aux règles de l'art. Les délais sont indicatifs et peuvent varier. L'intermédiation est exercée avec diligence et dans le respect de la législation applicable.

6. Réception (construction)

Réception provisoire à l'achèvement des travaux. Le client dispose de 8 jours pour signaler tout défaut visible. Réception définitive 1 an après la réception provisoire.

7. Garanties (construction)

• Décennale : 10 ans pour les vices de solidité
• Biennale : 2 ans pour les éléments d'équipement
• Parfait achèvement : 1 an

8. Responsabilités

RD Constructions est responsable dans les limites du droit belge. Notre responsabilité ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien ou de modifications par des tiers.

9. Annulation

Voir notre politique de remboursement pour les conditions d'annulation et de remboursement.

10. Force majeure

RD Constructions ne peut être tenu responsable en cas de force majeure : intempéries, grèves, pandémies, pénuries de matériaux, décisions administratives.

11. Protection des données

Le traitement des données est régi par notre politique de confidentialité.

12. Litiges

Droit belge applicable. Résolution amiable prioritaire. Plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : avril 2026